Réclamations
Vous avez subi un préjudice et estimez qu’une faute commise par la Ville de Mont-Royal ou lui étant imputable en est la cause?
Il vous faut alors transmettre une réclamation en suivant les règles prévues par la Loi sur les cités et villes ou par le Code civil, selon le cas.
Parmi les situations les plus communes donnant lieu à une réclamation, on retrouve notamment :
- Refoulement d’un égout;
- Chute d’une branche d’arbre appartenant à la Ville sur un de vos biens;
- Chute sur un trottoir;
- Propriété privée endommagée dans le cadre de travaux municipaux;
- Véhicule endommagé par la présence d’un nid-de-poule.
N.B. Accident automobile
La collision entre un véhicule d’un particulier, en mouvement ou stationné, et un véhicule de la Ville constitue une exception à la procédure de réclamation.Conformément à la Loi sur l’assurance automobile, le recours du propriétaire d’une automobile en raison du dommage matériel subi lors d’un accident automobile ne peut en principe être exercé qu’à l’encontre de l’assureur avec lequel il a contracté une assurance de responsabilité automobile. Vous devez donc adresser votre réclamation directement à votre assureur; la Ville fera de même.
Délais applicables
Dommages matériels : vos biens ont été endommagés
Avis obligatoire : 15 jours
La Loi sur les cités et villes oblige tout réclamant à transmettre un avis écrit à la Ville, lequel doit être reçu par cette dernière dans les 15 jours suivant l’incident, « faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi. ».
Prescription : 6 mois
Aucune action en dommages-intérêts ne peut être intentée plus de six (6) mois suivant le jour où le droit d’action a pris naissance.
Dommages corporels : vous vous êtes blessé
Avis facultatif
Il n’est pas obligatoire de présenter un avis de réclamation à la Ville pour lui réclamer des dommages-intérêts en lien avec des dommages corporels. Cependant, un tel avis est fort souhaitable, afin que la Ville puisse traiter votre demande convenablement.
Prescription : 3 ans
Aucune action ne peut être intentée pour des dommages corporels plus de trois (3) ans suivant le jour de l’incident
Procédure
Transmission de l’avis
L’avis doit être présenté sous forme écrite. Il peut prendre la forme d’une lettre ou être transmis sur le formulaire en ligne proposé par la Ville.
L’avis doit minimalement contenir :
- les coordonnées complètes du réclamant;
- les nom et prénom de celui-ci;
- les date et lieu de l’événement;
- une description des faits au soutien de la réclamation.
L’avis peut être transmis en personne, par la poste ou par courriel :
90, avenue Roosevelt
Mont-Royal (Québec) H3R 1Z5
Courriel : greffier@ville.mont-royal.qc.ca
Personnes ressources
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Magali Lechasseur
Greffière adjointe90, avenue Roosevelt
Mont-Royal (Québec) H3R 1Z5 -
Service du greffe
90, avenue Roosevelt
Mont-Royal (Québec) H3R 1Z5
Dépliant - Réclamations
