Demande d'accès à un document
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, notamment :
- vous donne, en principe, le droit d’avoir accès à tous les documents détenus par la Ville dans l’exercice de ses fonctions;
- prévoit une série de restrictions au droit d’accès;
- oblige la Ville à protéger la confidentialité des renseignements personnels contenus dans les documents qu’elle détient;
- ne s’applique qu’aux documents qui existent au moment de la demande. Le document requis doit l’être tel qu’il existe. La demande ne doit nécessiter aucun calcul, comparaison ou manipulation;
- s’applique aux documents quelle qu’en soit leur forme : papier, informatique, audio, visuel, etc.;
- ne s’applique qu’à des documents. Il ne s’agit donc pas d’un droit à l’information ou à des explications.
La Loi sur les cités et villes prévoit quant à elle que tous les documents faisant partie des archives municipales sont publics.
Faire une demande
Votre demande peut être formulée verbalement ou par écrit. Toutefois, seule une demande écrite vous permet, par la suite, de saisir la Commission d’accès à l’information pour qu’elle révise la décision du responsable de l’accès si vous en êtes insatisfait.
La demande doit minimalement contenir :
- les nom et prénom du requérant;
- ses coordonnées complètes, tant postales que téléphoniques;
- une description précise du document requis.
La Ville vous invite à faire votre demande directement en ligne en remplissant le formulaire de demande d'accès à l'information.
Vous pouvez aussi transmettre votre demande en personne, par la poste ou par courriel :
90, avenue Roosevelt
Mont-Royal (Québec) H3R 1Z5
Courriel : greffier@ville.mont-royal.qc.ca
Coûts
Les frais exigibles dans le cadre d’une demande d’accès sont fixés par le gouvernement du Québec et sont consignés dans le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Ces frais sont sujets à changement, selon les modifications que peut y apporter le gouvernement provincial.
Consultation des documents
Gratuitement, vous pouvez vous rendre à l’hôtel de ville et consulter le document rendu accessible durant les heures de travail habituelles. Vous devez prendre rendez-vous avec le responsable de l’accès aux documents afin de vous assurer que les documents sont prêts à être consultés (notamment qu’on en a extrait les renseignements confidentiels).
Obtention de copies
Sur paiement des frais exigibles, vous pouvez obtenir une copie du document rendu accessible. Ces frais sont exigibles que vous receviez les documents par courriel, par la poste ou en personne.
À titre de référence, en date du 1er avril 2023 :
- 18,25 $ étaient exigibles pour l’obtention d’un rapport d’événement (du service de la sécurité publique, par exemple);
- 0,45 $ était exigible par page imprimée ou photocopiée d’un document.
Personne ressource
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Magali Lechasseur
Greffière adjointe90, avenue Roosevelt
Mont-Royal (Québec) H3R 1Z5
Demande d'accès à un document
Consulter le dépliant pour plus d’information.
