Contrats et appels d'offres

SEAO est l’acronyme de « Système électronique d’appel d’offres », approuvé par le gouvernement du Québec. C'est une application accessible par Internet qui rassemble les différents avis de marchés publics provenant de la plupart des organismes publics du Québec, soit les ministères et organismes publics de l'administration gouvernementale, les organismes du réseau de l'éducation, les organismes du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les municipalités et les autres organismes municipaux.

Les appels d'offres de la Ville de Mont-Royal qui sont en cours et dont la dépense est supérieure au seuil obligeant l'appel d'offres public sont affichés sur le site du SEAO. Au 1er janvier 2024, le seuil d'appel d'offres public est de 133 800 $.

Y sont par ailleurs listés les contrats accordés par la Ville de Mont-Royal qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Il s’agit d’appels d’offres déjà octroyés.

De plus, les appels d’offres publics de notre cité-jardin sont publiés dans le journal Constructo.

Les règles générales d’approvisionnement ont pour but d’assurer notre engagement en matière de bonnes pratiques et de gestion en approvisionnement. 

Elles visent à promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats.

Ces règles diffèrent selon le montant du contrat :

Contrat de 0 $ à 50 000 $ (taxes comprises) 

• Appel d’offres sur invitation (par téléphone ou courriel). Selon la nature de l'achat, un à trois fournisseurs qualifiés sont conviés à soumettre une soumission.
• Attribution par la Division des ressources matérielles jusqu’à concurrence de 20 000 $ (taxes comprises) avec autorisation de la direction générale (de 20 000 $ à 50 000 $).
• Le contexte juridique : Loi sur les cités et villes, article 573. La Loi prévoit des particularités et des exceptions.

Contrat de 50 000 $ à 133 800 $ (taxes comprises)

• Appel d’offres sur invitation à au moins trois fournisseurs qualifiés.
• Le conseil municipal peut exiger que certains appels d’offres obéissent à un système de pondération et d’évaluation des offres.
• Le conseil municipal attribue le contrat par voie de résolution en séance publique.
• Le contexte juridique : Loi sur les cités et villes, article 573. La Loi prévoit des particularités et des exceptions.

Contrat de 133 800 $ et plus (taxes comprises)

• Appel d’offres public.
• Le conseil municipal peut exiger que certains appels d’offres obéissent à un système de pondération et d’évaluation des offres.
• Parution dans les médias, habituellement les journaux Constructo, La Presse et Le Devoir ainsi que sur un babillard électronique approuvé par le gouvernement du Québec.
• Le conseil municipal attribue le contrat par résolution en séance publique.
• Contexte juridique : Loi sur les cités et villes, article 573. La Loi prévoit des particularités et des exceptions.

Les règles générales d’approvisionnement se veulent aussi un complément au Règlement sur la gestion contractuelle.

La Ville de Mont-Royal est dotée d’un règlement sur la gestion contractuelle qui vise à promouvoir la transparence dans l’octroi des contrats municipaux et le respect des règles relatives à leur adjudication. Il s’applique à tout document d’appel d’offres et requiert de la part des soumissionnaires qu’ils s’y conforment.

Consultez notre Règlement n° 1458 sur la gestion contractuelleTéléchargez la déclaration du soumissionnaire

Cette déclaration doit être dûment complétée et doit accompagner chaque soumission déposée.

À chaque année, des rapports sont produits pour observer l'application du règlement de gestion contractuelle.

Consultez la liste des contrats de plus de 2000 $ totalisant plus de 25 000 $ par fournisseur :

Consultez notre procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat.

Pour adhérer au service de dépôt direct, les fournisseurs doivent compléter le formulaire à cet effet et le faire parvenir à la Ville, accompagné d’un spécimen de chèque personnalisé au nom de l’entreprise, comportant la mention « ANNULÉ » au recto. Les documents numérisés peuvent être envoyés à cf-ap@ville.mont-royal.qc.ca.

Veuillez nous aviser de tout changement dans vos coordonnées bancaires en nous retournant un nouveau formulaire dûment complété ainsi qu’un nouveau spécimen de chèque.

Un avis de dépôt détaillé vous sera transmis par courriel deux (2) jours avant le dépôt à la banque.