Demande d’autorisation de démolition

Une démolition signifie :

1. Raser, abattre, altérer ou, autrement, détruire plus de cinquante pourcent (50 %) du volume brut extérieur, hors sol, de tout immeuble sans égard aux fondations;
2. Raser, abattre, altérer ou, autrement, détruire plus de quarante pourcent (40 %) de la superficie des murs extérieurs de tout immeuble;
3. Raser, abattre, altérer ou, autrement, détruire plus de cinquante pourcent (50 %) de la superficie, en projection horizontale, du toit de tout immeuble.

Les documents à joindre sont :

• Formulaire de demande;
• Procuration, si applicable;
• Photos des quatre (4) façades existantes;
• Programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé (le plan d’implantation, les quatre (4) élévations et des perspectives du nouveau projet);
• Rapport(s) de professionnel (ex : ingénieur, architecte, etc.);
• Soumission des coûts des travaux de démolition et de reconstruction;
• Échéancier des travaux de démolition et de construction;
• Preuve d’assurance responsabilité civile;
• Tout autre document pertinent.

Aucune autorisation de démolition ne peut être délivrée avant :

• L’expiration du délai d’appel de trente (30) jours prévu au présent règlement, ni s’il y a eu appel en vertu du présent article, avant que le Conseil n’ait rendu une décision autorisant la délivrance d’un tel permis;
• L’approbation finale, par le Comité consultatif d’urbanisme et par le Conseil, des plans d’exécution des travaux ainsi que de tous les matériaux requis pour les revêtements extérieurs, le tout confirmé par un permis de construction ou de rénovation;
• La fourniture à la Ville de la garantie monétaire*.
  *Les travaux du programme de reconstruction ou de rénovation du bâtiment doivent être complétés à l’expiration du délai fixé par le Comité, faute de quoi la garantie monétaire peut être confisquée par la Ville. On considère que ces travaux sont complétés lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
  • Le revêtement extérieur du bâtiment est totalement réalisé y incluant les ouvertures et la toiture;
  • L’aménagement paysager des cours est complété.

La personne qui demande un certificat d’autorisation de démolition doit accompagner sa demande :

1. D’un paiement de 15 000 $ pour couvrir le coût d’étude de la demande, le rapport d’inspection et le coût de la publication de l’avis public dont fait état le présent règlement.
2. La contribution à des fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels requise en vertu du Règlement de lotissement.

Si le nouveau bâtiment est situé dans l'une des zones de redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain, la redevance doit être payée en totalité lors de la délivrance du permis et par traite bancaire.

Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un bâtiment sans un certificat d’autorisation de démolition, ou à l’encontre des conditions du certificat d’autorisation de démolition, est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $.

Consultez notre Règlement n° 1435 régissant la démolition des immeubles pour tout connaître des étapes à suivre pour obtenir votre permis de démolition et du cheminement qu'empruntera votre dossier.